J.O. 103 du 3 mai 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 26 avril 2007 portant mise à disposition (magistrature)

NOR : JUSB0752927A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 2007, M. David Touvet, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est mis à disposition du ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans à compter du 30 juillet 2007, pour servir sous l'autorité de l'ambassadeur de France auprès des Pays-Bas en qualité de magistrat de liaison auprès des autorités judiciaires néerlandaises.

L'intéressé est rattaché au groupe 7, au sens de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2006 portant application aux agents du ministère de la justice à l'étranger du décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger.